Fils d'actualités juridiques

24/10/2016 Affaires - Banque et Finance, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
24/10/2016 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1741
24/10/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants
24/10/2016 Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
21/10/2016 Civil - Civil
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
21/10/2016 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
21/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
20/10/2016 Fiscalité - Fiscalité
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital
20/10/2016 Affaires - Sociétés
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
20/10/2016 Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
20/10/2016 Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
19/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
19/10/2016 Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
19/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation
19/10/2016 Public - Public
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours