Fils d'actualités juridiques

03/11/2016 Public - Public
Réforme des baux commerciaux
02/11/2016 Public - Public
Agriculture raisonnée : agrément de l’organisme SOCOFRET
02/11/2016 Public - Public
Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels
02/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
02/11/2016 Public - Public
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour l’année 2017
02/11/2016 Public - Public
Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !
02/11/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
02/11/2016 Public - Public
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
02/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
28/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
28/10/2016 Public - Public
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
28/10/2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
28/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
27/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
27/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage