Fils d'actualités juridiques

07/02/2017 Public - Public
Prolongation de l’approbation de substances actives
07/02/2017 Public - Public
Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort
07/02/2017 Immobilier - Immobilier
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
07/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
07/02/2017 Public - Public
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail
07/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
06/02/2017 Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives
06/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
06/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
06/02/2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1755
03/02/2017 Civil - Personnes et familles
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
03/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
03/02/2017 Civil - Civil
Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime
02/02/2017 Public - Public
Non-renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour motif d’intérêt général suffisant
02/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative