Fils d'actualités juridiques

14/09/2023 Public - Public
Produits biocides : autorisation accordée pour la famille de produits biocides dénommée « SALVECO SALVESAFE PRODUCTS »
13/09/2023 Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles, Civil
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
13/09/2023 Public - Public
Refus du prélèvement d’organes et activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés : nouveau décret relatif au registre national automatisé
11/09/2023 Civil - Personnes et familles
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
06/09/2023 Public - Public
Retraites, prime de pouvoir d’achat, formation, Gipa : les derniers textes concernant la fonction publique
06/09/2023 Public - Public
Marchés publics de transport scolaire : publication du guide
04/09/2023 Public - Public
Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines : dérogations temporaires au Code de la commande publique
31/08/2023 Civil - Civil
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
30/08/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires
22/08/2023 Public - Public
Plan Eau : les 12 premiers sites industriels bénéficiant d’un accompagnement identifiés
22/08/2023 Affaires - Commercial
Progression des défaillances d’entreprises en juillet 2023
10/08/2023 Public - Public
Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme
07/08/2023 Public - Public
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !
01/08/2023 Public - Public
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
01/08/2023 Affaires - Sociétés
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription