Retour aux articles

Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale

Civil - Civil
07/12/2016
La circulaire de présentation des dispositions de la réforme de la postulation est parue.
L’article 51 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (L. n° 2015-990, 6 août 2016, JO 7 août) a élargi, depuis le 1er août 2016, le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel et supprimé le tarif de la postulation.

La circulaire rappelle les nouvelles règles de la postulation :
  • le principe : la territorialité correspond au ressort de la cour d’appel,
  • les exceptions : celles tenant à la nature du contentieux ou aux modalités d’intervention de l’avocat, multipostulation parisienne
  • la sanction procédurale du non-respect des règles de postulation : irrégularité de fond affectant la validité de l’acte (défaut de capacité d’une personne assurant la représentation en justice).
La circulaire rappelle également que le régime de la postulation territoriale n’est pas applicable devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale et qu'il existe un régime dérogatoire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz.

Voir :
Entrée en vigueur des nouvelles règles en matière de postulation, Actualité du 01/08/2016
Le Lamy Formulaire procédure civile, n° I.150-25.