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Pour mémoire, Gabriel Attal, ministre de Comptes publics, avait annoncé, dans un communiqué de presse du 9 mai 2023, une série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière, premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques (voir Lutte contre la fraude fiscale et douanière : les mesures annoncées par le Gouvernement, Actualités du droit, 16 mai 2023).
Ces mesures sont à présent détaillées par le Gouvernement dans son dossier de presse présenté le 1er juin 2023.
Elles s’articulent autour de 5 axes principaux.
Par ailleurs, l’ouverture d’un droit de communication de Tracfin auprès des plateformes de facturation électronique devrait compléter le dispositif.
L’objectif est d’atteindre, d’ici 2027-2028, 3 milliards d’euros de recettes de TVA nette supplémentaires.
Un groupe de travail devrait être mis en place au sein du ministère des Comptes publics et un plan de formation aux technologies de la blockchain des agents aux actifs numériques devrait être engagé d’ici 2025.
La liste des protocoles conclus sera publiée en ligne.
Les plateformes signataires s’engageront à :
Afin de lutter contre ces contournements, la mesure consiste à :
Le Gouvernement précise qu’il s’agira d’un délit autonome de celui de la fraude fiscale ou de sa complicité. L’autorité judiciaire sera compétente pour poursuivre sur sa seule initiative, à la suite d’un signalement ou d’une plainte de la DGFiP (sans autorisation préalable de la Commission des infractions fiscales).
Cette mesure consiste à permettre à certains agents des organismes de protection sociale et de la DGFiP, spécialement désignés et habilités, d’interroger l’Agence nationale des données de voyage (ANDV) sur des dossiers individuels. L’accès à certaines informations de l’application PNR permettra en outre de renforcer la capacité d’action des caisses de sécurité sociale et de la DGFiP dans la détection de ces fraudes et de mettre à mal certains stratagèmes pour dissimuler une absence de résidence sociale ou fiscale en France.
Pour ce faire, il prévoit de mener une initiative internationale en faveur de la transparence fiscale, en définissant une stratégie nationale d’influence vis-à-vis des partenaires internationaux et en initiant des travaux internationaux, notamment dans le cadre du forum of tax administrations (FTA) de l’OCDE.
À ce titre, d’ici 2025, l’accès à la déclaration sociale nominative (DSN) devrait être progressivement ouverte aux services d’enquête de la police, de la gendarmerie, de l’inspection du travail et de la DGFiP d’ici 2025 et l’accès à l’application DOCVERIF du ministère de l’intérieur devrait être ouvert à l’ensemble des administrations du MEFSIN et aux OPS. Également, les informations du Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG), détenu par le ministère de la justice devraient être ouvertes aux agents de la DGFiP et des OPS en 2023 et 2024.
Le Gouvernement souhaite également que des intérêts moratoires soient systématiquement appliqués à chaque fois qu’une erreur commise par l’administration est corrigée en faveur du contribuable, même sans réclamation, et que, en cas d’erreur d’un contribuable de bonne foi, la remise gracieuse des pénalités soit automatique la première fois qu’il commet une erreur.
Lutte contre la fraude fiscale et douanière aux finances publiques : le Gouvernement publie sa feuille de route !
Affaires - Sociétés
22/06/2023
Le 1er juin 2023, le Gouvernement a présenté, dans un dossier de presse, les lignes directrices des cinq prochaines années de la lutte contre la fraude aux finances publiques qu’elle soit fiscale, douanière ou sociale. Focus sur les mesures fiscales et douanières envisagées.
Ces mesures sont à présent détaillées par le Gouvernement dans son dossier de presse présenté le 1er juin 2023.
Elles s’articulent autour de 5 axes principaux.
AXE 1 - S’ADAPTER AUX ENJEUX NUMÉRIQUES
Adapter les outils numériques de détection
- Exploiter pleinement la facturation électronique pour lutter contre les fraudes fiscales (mesure 1)
Par ailleurs, l’ouverture d’un droit de communication de Tracfin auprès des plateformes de facturation électronique devrait compléter le dispositif.
L’objectif est d’atteindre, d’ici 2027-2028, 3 milliards d’euros de recettes de TVA nette supplémentaires.
- Améliorer la capacité des services à contrer le recours aux actifs numériques dans la fraude et son blanchiment (mesure 2)
Un groupe de travail devrait être mis en place au sein du ministère des Comptes publics et un plan de formation aux technologies de la blockchain des agents aux actifs numériques devrait être engagé d’ici 2025.
Améliorer le traitement des fraudes commises en ligne
- Responsabiliser les plateformes du e-commerce (mesure 6)
La liste des protocoles conclus sera publiée en ligne.
Les plateformes signataires s’engageront à :
- coopérer avec les douanes sur les données des transactions internationales qu’elles intermédient ;
- ne pas mettre en vente et traquer les ventes de produits interdits (tabacs, stupéfiants, contrefaçons, espèces protégées) et signaler à l'administration toute suspicion de vente de tels produits ;
- veiller à la conformité des produits qu'elles mettent en vente ou dont elles intermédient la vente, au regard des normes techniques, sanitaires, environnementales, et signaler à l'administration toute suspicion.
- Déployer les contrôles douaniers dans les zones grises du e-commerce (mesure 7)
- Assujettir l’activité du dropshipping à la TVA en France (mesure 8)
Afin de lutter contre ces contournements, la mesure consiste à :
- modifier les règles de la TVA à l’importation afin de localiser en France la prestation d’intermédiation du dropshippeur. Le bénéficiaire de la transaction ayant effectivement servi à établir la valeur en douane sera désigné comme redevable de la TVA à l’importation. En outre, l’identité du dropshipper devra être déclarée en douane ;
- organiser les échanges de données pertinents entre la douane et la DGFiP.
AXE 2 – SANCTIONNER PLUS JUSTEMENT ET PLUS FORTEMENT
Créer un dispositif interministériel de lutte contre les fraudes aux aides publiques
- Créer un dispositif interministériel de veille et d’analyse des risques de fraude aux aides publiques (mesure 10)
- Mettre en place une base interministérielle de RIB frauduleux (mesure 11)
- Expérimenter la suspension provisoire, à la demande de Tracfin, du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude organisée (mesure 12)
- Créer un dispositif de sanction administrative ad hoc permettant une action rapide et dissuasive en cas de fraude aux aides publiques (mesure 13)
Lutter contre les sociétés éphémères ou qui organisent leur insolvabilité sans acquitter leurs dettes sociales et fiscales
- Lutter contre l’utilisation de la transmission universelle de patrimoine dans les schémas de fraude (mesure 14)
- porter le délai d’opposition pour les créanciers publics à 60 jours ;
- rendre obligatoire la publication au BODACC afin d’assurer l’information des services de l’État.
- Imposer la production d’une attestation fiscale et sociale lors de la procédure de liquidation amiable (mesure 15)
Renforcer les dispositifs de sanction en matière de fraude fiscale
- Pénaliser la mise à disposition de montages et procédés frauduleux (mesure 19)
Le Gouvernement précise qu’il s’agira d’un délit autonome de celui de la fraude fiscale ou de sa complicité. L’autorité judiciaire sera compétente pour poursuivre sur sa seule initiative, à la suite d’un signalement ou d’une plainte de la DGFiP (sans autorisation préalable de la Commission des infractions fiscales).
- Garantir une réponse pénale exemplaire en cas de fraude fiscale délictuelle (mesure 21)
- prononcer des peines de travail d’intérêt général (TIG) à l’encontre des personnes reconnues coupables de fraude fiscale, ou de fraude fiscale aggravée, dans des situations où seules des sanctions pécuniaires sont aujourd’hui prononcées. Juridiquement possibles aujourd’hui, ces orientations seront déclinées par une circulaire de politique pénale, en cohérence avec les orientations de la loi de programmation pour la Justice, et facilitées par la mise à disposition par la DGFiP, en lien avec l’Agence du TIG (ATIGIP), d’une offre de TIG dans les trésoreries-amendes pour accueillir des personnes coupables de fraude fiscale ;
- priver temporairement du bénéfice de certaines réductions d’impôt et crédits d’impôt les personnes qui ont commis des fraudes fiscales graves. Cette mesure sera intégrée dans le PLF 2024.
AXE 3 – MIEUX LUTTER CONTRE LES FRAUDES À L’INTERNATIONAL
Lutter contre la fraude à la résidence sociale et fiscale
- Accéder au fichier « Passenger Names Record » (PNR) sur les données de voyage pour mieux repérer la fraude à la résidence sociale et fiscale (mesure 22)
Cette mesure consiste à permettre à certains agents des organismes de protection sociale et de la DGFiP, spécialement désignés et habilités, d’interroger l’Agence nationale des données de voyage (ANDV) sur des dossiers individuels. L’accès à certaines informations de l’application PNR permettra en outre de renforcer la capacité d’action des caisses de sécurité sociale et de la DGFiP dans la détection de ces fraudes et de mettre à mal certains stratagèmes pour dissimuler une absence de résidence sociale ou fiscale en France.
Renforcer la position de l'administration fiscale vis-à-vis des multinationales en matière de contrôle des prix de transfert
- Responsabiliser les entreprises dans la documentation de leur politique de prix de transfert (mesure 24)
- abaisser le seuil de l’obligation de présenter une documentation de la politique de prix de transfert. Le gouvernement précise à cet égard que ce nouveau seuil pourrait être fixé à 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- rendre opposable aux entreprises la documentation dans laquelle elles présentent leur propre politique de prix de transfert. Elles devront ainsi se justifier en cas de non-application de leur propre politique, et démontrer du respect des règles en matière de prix de transfert ;
- renforcer les sanctions en cas de défaut de réponse, ou de réponse partielle à la demande de l’administration fiscale que lui soit communiquée la documentation relative à la politique de prix de transfert de l’entreprise, en fixant un montant plancher plus élevé que celui de 10 000 euros actuellement en vigueur.
- Étendre la durée de prescription en cas de cession des actifs incorporels les plus difficilement valorisables (mesure 25)
S’armer de nouveaux outils contre la fraude et l’évasion fiscale internationales
- Utiliser le renseignement pour détecter la fraude fiscale grave, notamment internationale, et identifier les intermédiaires qui l’organisent (mesure 26)
- Adopter une stratégie nationale en matière d'échanges internationaux pour promouvoir la lutte contre l'opacité de détention patrimoniale au plan international (mesure 27)
Pour ce faire, il prévoit de mener une initiative internationale en faveur de la transparence fiscale, en définissant une stratégie nationale d’influence vis-à-vis des partenaires internationaux et en initiant des travaux internationaux, notamment dans le cadre du forum of tax administrations (FTA) de l’OCDE.
AXE 4 – AGIR PLUS COLLECTIVEMENT POUR ÊTRE PLUS EFFICACES
Renforcer la capacité de judiciarisation des fraudes aux finances publiques
- Transformer le Service d’enquêtes judiciaires des Finances en Office National Anti-Fraude aux finances publiques (ONAF) avec des compétences étendues (mesure 28)
- le transformer en Office National Anti-Fraude aux finances publiques (ONAF) ;
- étendre de son champ de compétences à toutes les infractions portant atteinte aux finances publiques et au blanchiment de ces infractions ;
- doubler, d’ici 2025, le nombre d’officiers fiscaux judiciaires et créer un statut d’agent d’enquête judiciaire ;
- lui donner la possibilité de se saisir d’office d’une enquête dans toutes ses matières d’attribution autres que la matière douanière ou fiscale.
Approfondir les coopérations institutionnelles en matière de lutte contre la fraude
- Améliorer le partage d’informations entre services de lutte contre les fraudes (mesure 29)
À ce titre, d’ici 2025, l’accès à la déclaration sociale nominative (DSN) devrait être progressivement ouverte aux services d’enquête de la police, de la gendarmerie, de l’inspection du travail et de la DGFiP d’ici 2025 et l’accès à l’application DOCVERIF du ministère de l’intérieur devrait être ouvert à l’ensemble des administrations du MEFSIN et aux OPS. Également, les informations du Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG), détenu par le ministère de la justice devraient être ouvertes aux agents de la DGFiP et des OPS en 2023 et 2024.
- Repenser la coopération opérationnelle entre la DGFiP, la DGDDI et les URSSAF dans de nouveaux partenariats d’ici 2024 (mesure 30)
- en amont, les informations utiles, afin de renforcer la programmation des contrôles de chaque sphère ;
- en aval, les résultats de ces contrôles, de coordonner la programmation des contrôles sur des opérateurs à risque et d’organiser les conditions d’une modélisation partagée des phénomènes de fraude et du risque de fraude qui viendra irriguer les travaux que chaque service réalise sur sa donnée.
AXE 5 – APPROFONDIR LA RELATION DE CONFIANCE POUR LES USAGERS DE BONNE FOI
Placer la relation de confiance au cœur des relations avec les entreprises
- Renforcer l’accompagnement des entreprises en matière fiscale (mesure 33)
Inciter à la régularisation fiscale et sociale
- Régulariser équitablement les erreurs commises en matière fiscale (mesure 34)
Le Gouvernement souhaite également que des intérêts moratoires soient systématiquement appliqués à chaque fois qu’une erreur commise par l’administration est corrigée en faveur du contribuable, même sans réclamation, et que, en cas d’erreur d’un contribuable de bonne foi, la remise gracieuse des pénalités soit automatique la première fois qu’il commet une erreur.