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Les Cahiers Lamy du CSE n° 228
Social - Informations professionnelles
26/08/2022
Vous trouverez au sommaire du n° 228 des Cahiers Lamy du CSE de septembre 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : les moyens de communication du CSE, les difficultés d’une réforme des retraites, le devoir de confidentialité à l’ère de l’informatique, l’étendu du pouvoir d’investigation de l’expert du CSE, les accidents du travail, les représentants de proximité, le contrat d’apprentissage, l’appréciation des délais de consultation du CSE, et le rôle du CSE dans la mise en place d’une nouvelle classification dans la métallurgie.
- Les moyens de communication du CSE
Pour mener à bien sa mission, le comité social et économique doit pouvoir informer les salariés, aussi bien en matière économique qu'en matière d'activités sociales et culturelles. Outre les moyens technologiques, le CSE peut utiliser d'autres canaux de communication pour transmettre des informations comme les panneaux d'affichage. Pour éviter les litiges, il est recommandé que la question de la diffusion des informations du CSE soit fixée dans le règlement intérieur du comité.
Auteur : Marie-Charlotte Tual, Rédactrice en chef
- Retraite : comment fonctionne-t-elle et pourquoi est-il si difficile de la réformer ?
La génération du babyboom qui part en retraite creuse le déficit du système de répartition français. Les conditions actuelles d'obtention de la retraite qui portent à la fois sur l'âge et sur le nombre de trimestres cotisés reflétant la durée de la vie professionnelle doivent être modifiées. Si un consensus semble se dégager sur le fait de changer le curseur de l'âge de la retraite, les avis sont totalement divergents sur ce dernier : 60, 62, 64, 65, 67... Or, la vraie question n'est-elle pas de permettre aux seniors de rester dans l'emploi jusqu'à leur retraite ?
Auteur : Françoise de Saint-Sernin, Avocate associée SCP Saint-Sernin Responsable du site internet cadreaverti www.cadreavertisaintsernin. fr - En Bref…
Covid et congés, Licenciement économique, Licenciement pour motif personnel, Contentieux prud'homal, Résiliation judiciaire, Harcèlements moral et sexuel, Valorisation des mandats de RP, Égalité femmes/hommes, Activité partielle
- Comment respecter le devoir de confidentialité à l'ère de l'informatique et d'internet ?
Les membres du comité européen sont tenus au respect de la confidentialité dans les mêmes conditions que les membres du CSE. Après un rappel du contour des règles relatives au devoir de discrétion, la Cour de cassation s'attarde sur la nécessité d'utiliser des moyens de communication sécurisés, dans un arrêt inédit du 15 juin 2022.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction de la Jurisprudence Sociale Lamy - Étendue des pouvoirs d'investigation de l'expert-comptable désigné par le CSE d'une Chambre d'agriculture dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Établissements publics employant tant des agents statutaires que des salariés de droit privé, les Chambres d'agriculture sont assujetties à l'obligation de mise en place d'un CSE. L'expert-comptable désigné par cette instance lors de sa consultation sur la situation économique et financière de l'établissement est en droit d'accéder à l'ensemble des documents qu'il estime nécessaires à sa mission dès lors que ceux-ci existent, sans que les Chambres d'agriculture ne puissent limiter ses pouvoirs d'investigation à leurs activités industrielles et commerciales.
Auteur : Hélène Signoret, Avocate Cabinet LBBa - Accident du travail, choc psychologique et télétravail
Un accident du travail peut-il être reconnu dans le cas d'un salarié placé en télétravail à la suite d'un choc psychologique ? Oui, selon le Tribunal judiciaire de Bobigny qui rappelle dans un jugement du 23 mai 2022, que la présomption d'imputabilité des accidents a évolué et doit s'entendre de façon large.
Auteurs : Camille Piat, Avocate Cabinet Atlantes, et Diego Parvex, Avocat associé Cabinet Atlantes - Représentants de proximité : quelques précisions récentes
Si le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées, sauf accord de l'employeur, ce règlement ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales (C. trav., art. L. 2315-24). Un contentieux relatif au contenu d'un tel règlement a récemment donné l'occasion à la Cour d'appel de Paris de prendre position sur la licéité de certaines clauses relatives aux représentants de proximité. Contemporain de cette décision, un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence précise pour sa part les conséquences d'un changement d'affiliation syndicale sur la durée du mandat des représentants de proximité.
Auteur : Jean-Benoît Cottin, Avocat, Docteur en droit Cabinet Capstan avocats - Les réponses du juge
Consultation du CSE, Vote, Répartition des sièges et du personnel, RSS et DS dans une UES, Contestation des élections
- Le contrat d'apprentissage
Véritable « révolution culturelle » (selon les termes d'Elisabeth Borne), l'alternance a pris une place prépondérante dans les relations de travail ces dernières années, au point que 718 000 contrats d'apprentissage ont été signés en 2021... l'occasion de rappeler les règles applicables à ces contrats de travail qui allient formations théorique et pratique.
- Comment apprécier les délais de consultation du CSE ?
Le processus de consultation ne peut durer indéfiniment. Tel est à plus forte raison le cas lorsque ladite consultation conditionne le déploiement d'un projet de l'employeur, dont la mise en œuvre suppose au préalable une consultation aboutie. L'effectivité du pouvoir de direction de l'employeur doit toutefois être conciliée avec celle des prérogatives du CSE, qui doit être en mesure d'exercer utilement ses attributions consultatives, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
Auteurs : Thomas Godey, Avocat associé Cabinet BRL avocats, et Madeline Leport, Juriste-doctorante Cabinet BRL avocats - Le rôle du CSE lors de la mise en place d'une nouvelle classification conventionnelle dans la métallurgie
Le 7 février dernier et après de nombreux mois de négociation, un nouvel accord de branche était signé dans la branche de la métallurgie, dont l'objet est d'harmoniser le socle conventionnel applicable, par la consécration d'un texte unique remplaçant des textes jusqu'à présent très disparates. L'occasion pour les entreprises et les partenaires sociaux de confier des compétences au CSE.
Auteurs : Guillaume Dedieu, Avocat associé Cabinet Ellipse avocats, et Anna Bensaiah, Elève-avocate Cabinet Ellipse avocats
Source : Actualités du droit
